Conditions générales de vente de l'abonnement Gillia

Version du 19 octobre 2026. Ces conditions peuvent être enregistrées ou imprimées depuis votre navigateur ; la version acceptée est rappelée dans l'e-mail de confirmation de votre abonnement.

Article 1 – Prestataire, objet et clientèle

Gillia est un logiciel en ligne fourni par CORE 2, société par actions simplifiée au capital de 4 650 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 814 131 967, dont le siège est situé 62 boulevard du Chaudron, Sainte-Clotilde, 97490 Saint-Denis (ci-après « CORE 2 »). Numéro de TVA intracommunautaire : FR30814131967. Contact contractuel et assistance : contact@gillia.app, téléphone +33 9 70 70 06 07.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'abonnement à Gillia et l'achat des crédits d'envoi et du crédit IA associés. La souscription est réservée aux clients agissant à des fins professionnelles ; la qualité déclarée ne prive toutefois aucun client d'une protection impérative résultant de sa situation réelle. Le Client est la personne physique ou morale qui contracte pour les besoins de son activité professionnelle, représentée par une personne habilitée.

Les ventes et prestations réalisées par le Client auprès de ses propres clients sont distinctes de l'abonnement : le Client en fixe les conditions et assume ses obligations de vendeur. Les services de place de marché et d'encaissement pour compte de tiers relèvent de contrats distincts, présentés avant leur activation.

Article 2 – Documents contractuels et preuve

Le contrat comprend, par ordre de priorité en cas de contradiction : les conditions particulières expressément acceptées, le récapitulatif de la commande, les présentes CGV et leurs annexes. L'annexe 2 (données personnelles) prévaut pour son objet. Aucune stipulation ne déroge aux dispositions impératives applicables.

Avant de valider, le Client peut consulter ces documents, les enregistrer, vérifier le prix total et corriger sa commande. Son acceptation est recueillie par une case à cocher distincte. L'e-mail de confirmation rappelle la version des CGV acceptée et l'adresse où la consulter.

L'aide en ligne explique le fonctionnement du Service ; sa modification ne change pas, à elle seule, les prix, quotas, droits ou obligations convenus. Les historiques de commande, confirmations et journaux techniques peuvent servir de preuve, sous réserve de leur fiabilité et de la preuve contraire.

Article 3 – Définitions

• Compte : l'espace du Client sur Gillia (son enseigne), qui regroupe ses établissements, ses utilisateurs et ses données.
• Établissement : un site d'activité du Client déclaré dans le Compte (point de vente, lieu d'activité, entrepôt).
• Formule : Lancement, Croissance ou Signature.
• Période : le mois ou l'année d'abonnement, payé d'avance.
• Crédits : les unités prépayées d'envoi d'e-mails ou de SMS, ainsi que le crédit IA, montant prépayé en euros qui permet d'utiliser l'intelligence artificielle au-delà du quota de la Formule (article 8).
• Service : les fonctions de Gillia comprises dans la commande et décrites à l'annexe 1.

Un Compte correspond à une seule personne juridique. Plusieurs établissements (et plusieurs numéros SIRET d'un même SIREN) peuvent y être regroupés. Le regroupement de personnes juridiques distinctes suppose un accord spécifique précisant le cocontractant, les accès, les données de chaque entité et la facturation.

Article 4 – Essai et conclusion du contrat

4.1. L'essai gratuit dure 14 jours, sans carte bancaire ni renouvellement payant automatique, dans la limite d'un utilisateur, d'un établissement et d'une caisse. Il ne remplace aucun droit légal de rétractation.

4.2. À la fin de l'essai sans souscription, l'accès au Service est suspendu ; les données sont conservées et le Client peut souscrire à tout moment pour le retrouver, ou demander à contact@gillia.app l'export de ses données. Une boutique en ligne créée depuis la page d'essai est mise en veille à la fin de l'essai (site fermé) ; elle peut être supprimée 30 jours après la fin de l'essai, après un rappel par e-mail au moins une semaine avant.

4.3. La souscription précise la Formule, la Période, les établissements facturés et les prix HT et TTC. Le contrat payant est formé à la confirmation de la commande et du paiement, sous réserve de l'article 10. Si le paiement n'aboutit pas, aucun abonnement payant n'est activé. Le Client tient à jour son identité, son adresse, son SIRET, ses coordonnées et, le cas échéant, son numéro de TVA.

Article 5 – Formules et limites d'usage

Les plafonds d'établissements ne sont pas un forfait : chaque établissement facturable est payé au prix indiqué. Par exemple, trois établissements en Croissance représentent 297 € HT par mois ou 2 970 € HT par an. Un appareil de caisse est une caisse Gillia POS, une borne de commande ou une télécommande appairée à une caisse ; au-delà de la limite, un nouvel appareil est refusé au raccordement, sans couper ceux déjà raccordés, et le Client peut retirer un ancien appareil (Paramètres › Appareils de caisse).

Toutes les Formules comprennent les mêmes modules : caisse, stock et achats, fichier clients et fidélité, boutique en ligne, réservations, devis et factures, campagnes et assistant Gillia (annexe 1).

Le quota de l'assistant se mesure en jetons, l'unité de calcul des modèles d'intelligence artificielle : chaque question ou action en consomme selon la longueur des échanges. Il se compose de deux limites glissantes, l'une sur 5 heures, l'autre sur 7 jours, identiques en formule mensuelle et annuelle. Les valeurs du tableau s'entendent par établissement facturé et se cumulent pour le Compte, qui dispose d'une seule réserve commune : par exemple, trois établissements en Croissance disposent ensemble de 1,86 million de jetons sur 5 heures et de 5,64 millions de jetons sur 7 jours. Pendant l'essai gratuit, les limites sont celles de la Formule Croissance. Chaque limite démarre à la première question ou génération par l'intelligence artificielle qui suit la fin de la précédente, et se recharge d'elle-même à la fin de sa durée ; ni le paiement ni le renouvellement de l'abonnement ne la remettent à zéro.

Quand l'une des deux limites est atteinte et que le Compte dispose d'un crédit IA positif (article 8), l'assistant continue : chaque échange au-delà du quota est débité du crédit IA à son coût réel, selon la grille publiée (annexe 1). Sans crédit IA disponible, l'assistant ne démarre plus de nouvelle question (une réponse en cours va à son terme) et les routines qui font appel à l'intelligence artificielle sont mises en pause, jusqu'à la recharge de la limite, jusqu'à l'ajout de crédit IA ou jusqu'au passage à une Formule supérieure, que le Client reste libre de choisir ; elles reprennent ensuite d'elles-mêmes. Aucun dépassement n'est facturé en dehors du crédit IA que le Client a lui-même acheté. L'atteinte d'un quota ne prive pas le Client de l'accès à ses données ni de leur export.

Ne sont pas inclus : les Crédits (article 8), les commissions des prestataires d'encaissement du Client, le matériel, et les prestations d'installation ou de formation sur site, qui font l'objet d'un accord distinct.

Article 6 – Prix, facturation et paiement

6.1. L'abonnement est payable d'avance pour chaque Période. Son montant est le prix de la Formule multiplié par le nombre d'établissements facturables. La date d'échéance figure dans la commande et dans l'espace d'abonnement. Les prix sont exprimés hors taxes ; le montant TTC est affiché avant chaque paiement.

6.1 bis. La TVA dépend du pays où le Client est établi, qu'il déclare au paiement avec son code postal et, s'il en a un, son numéro de TVA intracommunautaire (facultatif). CORE 2 étant établie à La Réunion : en France métropolitaine et à Monaco, la TVA est de 20 % ; à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique, la TVA est de 8,5 % ; en Guyane et à Mayotte, la TVA n'est pas applicable (article 294 du CGI) ; dans un autre État membre de l'Union européenne, le Client dont le numéro de TVA est reconnu par le service européen VIES autoliquide la TVA (article 196 de la directive 2006/112/CE) et, à défaut de numéro reconnu, la TVA de son pays s'applique, déclarée par CORE 2 au guichet unique (OSS) ; hors de l'Union européenne, la TVA n'est pas applicable (article 259-1 du CGI). La facture porte la mention correspondante. Le Client garantit l'exactitude de ces informations ; une modification vaut pour les paiements suivants, les factures émises restant inchangées.

6.2. Une seule facture est émise par paiement pour le Compte, au nom du Client ; elle détaille chaque établissement. Les factures sont téléchargeables à tout moment dans l'espace du Client (Paramètres › Abonnement Gillia › Gérer mon abonnement › Mes factures) et peuvent être demandées par e-mail, y compris après la fin de l'abonnement. Un remboursement donne lieu à un avoir. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6.3. Le paiement par carte passe par le prestataire Stripe ; CORE 2 ne conserve pas les numéros de carte. Le Client autorise les prélèvements récurrents de son abonnement à chaque échéance. Tout ajout payant (établissement, Formule supérieure, achat de Crédits, y compris de crédit IA) n'est prélevé qu'après validation de son montant par le Client. Aucun rechargement automatique de Crédits n'existe. La banque peut demander une authentification ; le Client peut changer de carte à tout moment depuis son espace.

6.4. Devise. Les prix sont exprimés en euros. Pour un Compte dont la devise, fixée par son profil régional (Paramètres), est le dollar américain, les mêmes montants s'entendent en dollars américains (USD) : par exemple, 39 € deviennent 39 $, sans conversion. L'abonnement, les ajouts et les Crédits de ce Compte, y compris le crédit IA, sont alors prélevés en USD par carte bancaire. Le paiement par Apple Pay, Google Pay, PayPal ou virement n'est pas proposé en dollars. Les factures sont établies dans la devise du paiement ; une facture en dollars peut indiquer, à titre d'information comptable, sa contre-valeur en euros au taux de référence publié par la Banque centrale européenne. Un éventuel remboursement est effectué dans la devise du paiement d'origine. Pour toute autre devise, l'abonnement est facturé et prélevé en euros.

Article 7 – Durée et changements d'abonnement

L'abonnement est conclu pour un mois ou un an, reconduit pour une durée identique sauf résiliation. Le Client peut empêcher le prochain renouvellement jusqu'à l'échéance, depuis son espace ou, en cas de difficulté, par e-mail. Une confirmation indique la date de fin de l'accès actif.

Ajout d'un établissement. Dans les limites de la Formule, l'ajout prend effet après validation du montant annoncé : le prix de la Formule pour cet établissement, au prorata des jours restant jusqu'à l'échéance, qui ne change pas. Pendant l'essai, l'ajout ne coûte rien et reste limité à un établissement.

Retrait d'un établissement. Un établissement désactivé n'est plus facturé à partir de l'échéance suivante. Le prix de la Période en cours n'est pas réduit. Ses données restent consultables et exportables.

Formule supérieure. Le changement prend effet après validation du supplément : la différence de prix pour chaque établissement facturable, au prorata des jours restants. Le montant et le maintien de l'échéance sont annoncés avant confirmation.

Formule inférieure. Elle prend effet à la prochaine échéance et peut être annulée jusque-là. Si, à cette échéance, le Compte dépasse les limites de la Formule demandée (nombre d'établissements ou d'utilisateurs), le Client conserve sa Formule actuelle, au prix de celle-ci, et la demande est annulée ; il en est informé par e-mail. Aucune donnée n'est supprimée.

Changement de Période. Le passage au paiement annuel ouvre une nouvelle année dès le jour du changement, après déduction de la part non utilisée du mois payé ; le calcul et la nouvelle échéance sont affichés avant paiement. Le passage au mensuel prend effet à la fin de l'année déjà payée.

Les proratas sont calculés en jours calendaires de la Période concernée, avec les arrondis indiqués sur la facture. Les dates d'échéance et de renouvellement s'entendent à l'heure de Paris (heure légale française métropolitaine), qui fait foi quel que soit le fuseau horaire du Compte ou de ses établissements.

Article 8 – Crédits d'envoi et crédit IA

Crédits d'envoi. Chaque achat de crédits d'envoi indique le type d'envoi, la quantité, le prix et, pour les SMS, le pays des destinataires dont dépend le coût d'un message. Les règles de décompte sont celles affichées lors de l'achat et dans l'aide en ligne : un e-mail remis au prestataire d'envoi consomme un crédit ; un SMS est décompté selon sa longueur et le pays du destinataire. La remise au prestataire ne garantit pas la réception ni la lecture. Aucun crédit n'est débité pour un envoi refusé avant cette remise.

Les crédits d'envoi sont disponibles dès la confirmation du paiement, rattachés à l'établissement pour lequel ils sont achetés, et restent valables pendant toute la vie du Compte, sans date d'expiration. Ils ne sont ni transférables à un autre client, ni convertibles en espèces, ni remboursables, sauf erreur de facturation ou double débit imputable à CORE 2, qui est corrigé, et sauf exercice d'un droit légal de rétractation (article 10). Les campagnes, y compris automatiques, s'arrêtent à la fin de l'accès actif (fin de l'essai, impayé ou résiliation) : les crédits d'envoi ne peuvent pas être consommés pendant la lecture seule ; ils sont perdus à la suppression définitive du Compte.

Crédit IA. Le propriétaire du Compte peut acheter du crédit IA par packs de 25, 50, 100 ou 250 euros HT, payés par carte, depuis Paramètres › Abonnement Gillia › Ajouter du crédit IA ; chaque achat donne lieu à une facture, avec la TVA déterminée selon l'article 6.1 bis, envoyée par e-mail. Le crédit IA est disponible dès la confirmation du paiement et rattaché au Compte, et non à un établissement. Il n'est utilisé qu'au-delà du quota de l'assistant (article 5) : tant qu'aucune limite n'est atteinte, il n'est pas touché. Au-delà, chaque échange avec l'assistant est débité à son coût réel, selon la grille publiée à l'annexe 1 (prix HT par million de jetons) ; les autres usages de l'intelligence artificielle (images, voix, traductions, etc.) suivent la même règle avec leur propre tarif, affiché dans Paramètres › Abonnement Gillia. Les débits figurent dans la liste des derniers mouvements de cette rubrique.

Une réponse déjà commencée va toujours à son terme, même si son coût dépasse le solde : le solde du crédit IA peut alors devenir négatif, et ce montant est déduit du prochain ajout. Tant que le solde n'est pas positif et qu'une limite est atteinte, l'assistant attend la recharge de ses limites. Le crédit IA n'a pas de date d'expiration ; il n'est ni transférable à un autre client, ni convertible en espèces, ni remboursable, sauf erreur de facturation ou double débit imputable à CORE 2, qui est corrigé, et sauf exercice d'un droit légal de rétractation (article 10). Il ne peut pas être consommé pendant la lecture seule (fin de l'essai, impayé ou résiliation) et il est perdu à la suppression définitive du Compte.

Le Client respecte les règles de prospection propres à ses destinataires et au canal utilisé, recueille les consentements nécessaires et permet l'opposition ou la désinscription.

Article 9 – Impayés

Un échec de paiement est signalé au Client par e-mail, avec les moyens de régulariser (Paramètres › Abonnement Gillia › Régler maintenant). Le prélèvement est retenté automatiquement. Les fonctions de la Période déjà payée restent accessibles jusqu'à son terme. À l'échéance impayée, le Compte passe en lecture seule : le Client peut consulter, télécharger et exporter ses données et régler ce qu'il doit, mais plus rien créer ni modifier ; le paiement rétablit tout immédiatement. Sans régularisation ni résiliation, l'accès est suspendu trois mois après l'échéance ; le Client peut alors demander l'export de ses données à contact@gillia.app. Un impayé portant seulement sur un achat de Crédits ou sur un établissement ajouté ne suspend pas les fonctions déjà payées.

Une mise en demeure identifiant le paiement concerné accorde 15 jours pour régulariser et mentionne la possibilité de résiliation. Sans régularisation, l'abonnement est résilié à l'issue de ce délai et CORE 2 en confirme la date ; aucune Période non fournie n'est exigée, mais les sommes dues pour les prestations déjà fournies le restent.

Lorsque l'article L. 441-10 du code de commerce s'applique, les sommes échues produisent, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture en retard, complétée sur justificatifs si les frais sont supérieurs, sous réserve des exceptions légales. Un échec technique de paiement sans dette exigible ne donne lieu à aucune de ces sommes.

Article 10 – Exécution immédiate et droit de rétractation

Une souscription réalisée à distance par un professionnel pour son activité ne bénéficie pas, de ce seul fait, d'un droit légal de rétractation. Les protections impératives restent applicables lorsque leurs conditions sont réunies, notamment pour certains contrats conclus hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés, lorsque le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Lorsque le Client bénéficie de ce droit, il dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour l'exercer sans justification, au moyen du formulaire de l'annexe 3 ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à CORE 2. En cochant la case prévue à cet effet, il demande que l'abonnement démarre immédiatement ; cette demande ne lui fait pas perdre son droit de rétractation. S'il se rétracte après ce démarrage, seul le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa décision reste dû ; le surplus lui est remboursé sous 14 jours par le moyen de paiement utilisé.

Il en va de même pour un achat de Crédits : en cochant la case prévue à cet effet, le Client demande qu'ils soient disponibles immédiatement ; cette demande ne lui fait pas perdre son droit de rétractation. S'il se rétracte ensuite, seuls les Crédits utilisés jusqu'à sa décision restent dus ; le surplus lui est remboursé sous 14 jours par le moyen de paiement utilisé.

Pour un contrat conclu hors établissement relevant de ce régime, CORE 2 remet les informations et le formulaire requis et ne reçoit aucun paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours suivant la conclusion, sauf exception légale.

Article 11 – Résiliation, manquement et arrêt du Service

11.1. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace (Paramètres › Abonnement Gillia) ; l'abonnement prend fin à l'échéance de la Période déjà payée. Aucune somme versée n'est remboursée, y compris au prorata, sous réserve de l'article 10 et des remèdes légaux en cas d'inexécution.

11.2. En cas de manquement suffisamment grave de l'une des parties, l'autre peut la mettre en demeure d'y remédier dans un délai de 15 jours, en précisant le manquement et la résiliation envisagée. Les droits légaux de résolution, notamment en cas d'urgence ou d'inexécution définitive, sont réservés.

11.3. Une suspension pour usage illicite, fraude ou menace pour la sécurité est limitée à ce qui est nécessaire. Elle peut être immédiate en cas de risque sérieux ou d'obligation légale ; le Client est informé des motifs et des moyens d'y remédier dès que cela est possible. La récupération de ses données reste organisée, sauf interdiction légale.

11.4. Si CORE 2 décide d'arrêter le Service hors manquement du Client, elle le prévient au moins trois mois à l'avance ; l'arrêt n'intervient pas avant la fin de la Période en cours déjà payée, et CORE 2 organise la récupération des données.

Article 12 – Changement de fournisseur

Le Client peut demander par e-mail le transfert de ses données vers un autre fournisseur ou vers sa propre infrastructure, ou leur effacement. La transition commence à réception de la demande et dure au plus 30 jours. CORE 2 apporte une assistance raisonnable, maintient la sécurité des données et informe le Client des risques connus. Aucuns frais de changement ni pénalité de sortie ne sont facturés ; le prix de la Période en cours reste acquis. Les données exportables, leurs formats et leurs limites figurent à l'annexe 1.

Article 13 – Récupération, conservation et suppression

13.1. Pendant l'abonnement et pendant l'essai, le Client peut à tout moment télécharger une archive complète de ses données (Paramètres › Abonnement Gillia › Télécharger toutes mes données), dont le contenu figure à l'annexe 1.

13.2. À la fin d'un abonnement payant, le Compte reste accessible en lecture seule pendant trois mois : le Client peut consulter, télécharger et exporter ses données, sans nouvelles ventes ni campagnes. L'archive est préparée automatiquement à la résiliation et son lien est rappelé par e-mail 30 jours et 7 jours avant la fin de la lecture seule.

13.3. Ensuite, le Compte est archivé : les données ne sont plus accessibles par le Service et sont conservées de manière sécurisée pendant six ans au plus, pour les obligations légales et la défense des droits des parties, puis supprimées. Le Client peut demander à contact@gillia.app leur remise pendant cette durée, ou leur suppression anticipée, sauf conservation imposée par la loi.

13.4. Le Client conserve lui-même les archives exigées pour son activité, notamment fiscales et comptables, ainsi que la sauvegarde de sa caisse. Aucun service d'archivage probant de longue durée n'est inclus.

Article 14 – Fourniture, maintenance et assistance

CORE 2 fournit les fonctions et quotas décrits au contrat et apporte une diligence raisonnable à l'exploitation du Service et à la résolution des incidents. La disponibilité peut être affectée par des maintenances ou des incidents : les maintenances prévisibles sont, si possible, annoncées et réalisées aux heures de faible activité ; les interventions urgentes font l'objet d'une information dès que possible. Les données hébergées sont sauvegardées régulièrement. Aucun taux de disponibilité n'est garanti. L'assistance est proposée depuis l'espace du Client (aide en ligne, assistant Gillia, demande à l'équipe) et par e-mail.

CORE 2 peut faire évoluer le Service sans diminuer substantiellement les fonctions et quotas convenus pendant la Période payée. Le contrat ne promet aucune certification ni intégration qui ne soit pas expressément documentée.

Article 15 – Utilisation et assistant Gillia

Le Client utilise le Service dans le respect de la loi, protège ses identifiants, gère les accès de ses utilisateurs et signale rapidement tout accès suspect. Une opération authentifiée lui est imputable, sauf preuve contraire, notamment d'un dysfonctionnement ou d'une faille imputable à CORE 2. Il dispose des droits nécessaires sur les données et contenus qu'il importe.

L'assistant Gillia utilise des modèles d'intelligence artificielle. Ses résultats peuvent être inexacts ou incomplets ; le Client les vérifie avant toute décision qui engage son activité. Les actions d'envoi, d'encaissement, de modification ou de suppression lui sont présentées pour confirmation avant d'être exécutées. La confirmation du Client ne dégage pas CORE 2 de sa responsabilité en cas d'action exécutée au-delà de ce qui a été confirmé, d'erreur de fonctionnement ou de manquement à la sécurité. Les prestataires d'IA figurent à l'annexe 2 ; les présentes CGV n'autorisent aucune réutilisation des données du Client pour entraîner des modèles.

Article 16 – Données et confidentialité

Le Client conserve ses droits sur les contenus et données qu'il apporte. CORE 2 ne reçoit que les droits nécessaires à l'exécution du contrat. Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre et n'y donne accès qu'aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à la confidentialité, sauf obligation légale.

Pour les données personnelles traitées pour le compte du Client (ses clients, salariés et contacts), CORE 2 agit comme sous-traitant et l'annexe 2 s'applique. Pour ses propres finalités (gestion commerciale, facturation, sécurité), elle agit comme responsable de traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité.

Article 17 – Propriété intellectuelle

CORE 2 ou ses concédants conservent leurs droits sur le logiciel, la marque Gillia et la documentation. Le Client reçoit, pour la durée du contrat, un droit non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pour son activité, avec les utilisateurs et établissements autorisés. La copie, la revente ou la mise à disposition non autorisées sont interdites, sous réserve des exceptions légales, notamment d'interopérabilité. Le contrat ne transfère à CORE 2 aucun droit général d'exploitation des données ou créations du Client.

Article 18 – Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et certains causés par ses manquements. Sous réserve des exceptions ci-dessous, les dommages indirects sont exclus de la réparation due par CORE 2 ; une perte de données, de chiffre d'affaires ou de clientèle n'est pas réputée indirecte par sa seule dénomination.

La responsabilité cumulée de CORE 2 pour les faits survenus pendant une même année contractuelle est limitée au montant HT de douze mois d'abonnement, calculé selon la Formule, le tarif et le nombre d'établissements facturables en vigueur à la date du premier fait générateur : douze fois le prix mensuel total pour un abonnement mensuel, ou le prix annuel total pour un abonnement annuel. Les Crédits et prestations distinctes n'entrent pas dans ce calcul. Ce plafond s'applique dès le début de l'abonnement ; il ne limite ni les remboursements dus ni les obligations de restitution des données.

Ce plafond et l'exclusion des dommages indirects ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni lorsqu'ils priveraient une obligation essentielle de sa substance ou seraient interdits par une disposition impérative.

Article 19 – Force majeure

La force majeure s'apprécie selon l'article 1218 du code civil ; une panne, une attaque ou la défaillance d'un tiers n'en constitue pas automatiquement une. La partie empêchée informe l'autre et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par notification, sans indemnité ; la récupération des données est organisée dans la mesure du possible.

Article 20 – Modification des prix et des CGV

Une modification du prix ou des présentes CGV est communiquée par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement auquel elle s'applique ; à défaut, elle s'applique au renouvellement suivant. Le Client qui la refuse peut empêcher le renouvellement, sans frais. Une commande nouvelle (Formule, établissement, Crédits) est soumise aux conditions présentées et acceptées pour elle ; elle ne vaut pas acceptation d'une modification générale de l'abonnement en cours.

Article 21 – Droit applicable et différends

Le contrat est régi par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les parties peuvent rechercher une solution amiable par écrit, notamment à contact@gillia.app ; cette démarche n'est pas un préalable obligatoire à une action en justice. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Si une stipulation est écartée, le reste du contrat demeure applicable.

Annexe 1 – Fiche technique et commerciale

Annexe 2 – Données personnelles traitées pour le compte du Client

1. Objet. Le Client est responsable des traitements qu'il réalise avec le Service. CORE 2 traite pour son compte les données nécessaires aux fonctions utilisées : hébergement, organisation, consultation, calculs, envois demandés, sauvegarde, restitution et effacement. Personnes concernées : clients, prospects, salariés, utilisateurs et contacts du Client. Données : identité et coordonnées, accès, ventes, réservations, achats, fidélité, documents commerciaux et journaux associés. Durée : celle du contrat et des opérations de restitution et de suppression (article 13).

2. Instructions et confidentialité. CORE 2 n'agit que sur instructions documentées du Client (le contrat, ses réglages, ses demandes), sauf obligation légale, et l'informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation. Elle ne poursuit aucune finalité propre avec ces données. Les personnes autorisées à y accéder sont tenues à la confidentialité et limitées aux accès nécessaires.

3. Sécurité. CORE 2 met en œuvre des mesures adaptées aux risques : accès par habilitations et authentification, chiffrement des échanges, cloisonnement des données par Compte, journalisation, sauvegardes régulières, gestion des incidents.

4. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le recours aux prestataires suivants, auxquels CORE 2 impose des obligations équivalentes et dont elle reste responsable :

Tout ajout ou remplacement de prestataire est annoncé au Client au moins 30 jours avant de lui confier les données ; le Client peut s'y opposer pour un motif lié à la protection des données, et les parties recherchent alors une solution, à défaut de laquelle le Client peut mettre fin au service concerné.

5. Assistance et incidents. CORE 2 aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et à remplir ses obligations de sécurité ; elle lui transmet les demandes reçues. Elle lui notifie toute violation des données traitées pour son compte dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, avec les informations disponibles, complétées au fil de l'enquête.

6. Vérification. CORE 2 met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe et permet les audits du Client ou d'un auditeur mandaté, selon des modalités qui protègent la sécurité et les données des autres clients.

7. Sort des données. À la fin des services, CORE 2 restitue les données au Client (article 13) et les supprime à l'issue des délais de conservation, sauf obligation légale ; elle fournit une attestation sur demande.

Annexe 3 – Formulaire de rétractation (lorsque ce droit s'applique)

À l'attention de CORE 2, 62 boulevard du Chaudron, Sainte-Clotilde, 97490 Saint-Denis — contact@gillia.app.

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Service / commande :
• Commandé le :
• Nom du/des client(s) :
• Adresse du/des client(s) :
• Date :
• Signature du/des client(s), uniquement pour un envoi sur papier :

Rayez les mentions inutiles. Ce formulaire est facultatif : toute déclaration dénuée d'ambiguïté peut être utilisée.